Fondation ou fonds de dotation : quelle différence ?

Une fondation reconnue d’utilité publique et un fonds de dotation sont deux structures d’intérêt général distinctes. La première est reconnue par décret en Conseil d’État, après une procédure exigeante, et reste soumise à un contrôle public renforcé. Le second se crée par déclaration en préfecture et offre davantage de souplesse.

La fondation et le fonds de dotation poursuivent un même objectif : affecter des ressources à une mission d’intérêt général, sans partage de bénéfices. Leur cadre juridique diffère toutefois.

La fondation reconnue d’utilité publique repose sur l’affectation durable de ressources à une œuvre d’intérêt général. Sa gouvernance et son fonctionnement s’inscrivent dans le temps long.

Créé par la loi de modernisation de l’économie de 2008, le fonds de dotation reçoit et gère des biens apportés gratuitement et irrévocablement. Il utilise leurs revenus pour conduire une mission d’intérêt général ou les redistribue à d’autres organismes à but non lucratif.

La différence la plus visible tient à la création de chaque structure.

Une fondation reconnue d’utilité publique est reconnue par décret en Conseil d’État, après instruction du ministère de l’Intérieur. La procédure suppose des ressources adaptées à son objet, une gouvernance solide et des statuts largement inspirés des modèles approuvés par le Conseil d’État.

Un fonds de dotation est créé par déclaration en préfecture, désormais réalisée par téléservice. La procédure est plus rapide. Sa dotation initiale, versée en numéraire par les fondateurs au cours du premier exercice, ne peut être inférieure à 15 000 euros.

Le fonds reste soumis au contrôle du préfet, doit établir un rapport d’activité et publier ses comptes annuels. Son cadre est donc plus souple, mais il ne se trouve pas pour autant dépourvu d’obligations.

Pour le donateur, les deux structures peuvent ouvrir droit à des avantages fiscaux lorsqu’elles remplissent les conditions du régime du mécénat.

Un don à une fondation reconnue d’utilité publique ou à un fonds de dotation éligible peut ouvrir droit, pour un particulier, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. L’excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes.

Pour une entreprise, la réduction est généralement égale à 60 % du don, dans la limite de 20 000 euros ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes lorsque ce montant est plus élevé.

Une différence importante concerne l’impôt sur la fortune immobilière. Les dons à une fondation reconnue d’utilité publique répondant aux conditions légales peuvent ouvrir droit à une réduction d’IFI de 75 %, plafonnée à 50 000 euros. Un fonds de dotation n’est, en principe, pas directement éligible à ce dispositif.

Les deux structures disposent de la capacité de recevoir des donations et des legs. Leur exonération de droits de mutation n’est cependant pas automatique : elle dépend de leur objet, de leurs activités et des conditions prévues par la loi.

Initiée en 1991 par l’industriel Robert Lohr, la Fondation FORCE est une fondation reconnue d’utilité publique. Elle soutient la recherche et l’innovation en santé en Alsace.

Son statut permet aux donateurs de bénéficier, lorsque les conditions sont réunies, des réductions d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et d’IFI. Il lui permet également de recevoir des donations et des legs dans le cadre applicable aux organismes consacrés à la recherche scientifique à caractère désintéressé.

Comprendre la différence entre une fondation et un fonds de dotation aide à choisir la structure que l’on souhaite soutenir. Pour la recherche en santé, la fondation reconnue d’utilité publique apporte un cadre durable, une gouvernance structurée et un contrôle public renforcé.

Oui. Un fonds de dotation peut recevoir des donations et des legs. Leur régime fiscal dépend toutefois de son objet et du respect des conditions légales.

En principe, non. La réduction d’IFI peut notamment s’appliquer aux dons versés à certaines fondations reconnues d’utilité publique, mais les fonds de dotation ne figurent pas parmi les bénéficiaires directement éligibles.

Le fonds de dotation. Sa création s’effectue par déclaration en préfecture. La reconnaissance d’utilité publique d’une fondation nécessite une procédure plus longue et un décret en Conseil d’État.