Plafond de la réduction d’impôt : comment fonctionne le report sur 5 ans

Lorsque vos dons dépassent 20 % de votre revenu imposable, la fraction excédentaire n’est pas immédiatement prise en compte pour calculer la réduction d’impôt. Elle n’est toutefois pas perdue : elle peut être reportée sur les cinq années suivantes. Voici comment fonctionne ce mécanisme, avec un exemple chiffré.

Un don à une fondation reconnue d’utilité publique comme la Fondation FORCE peut ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé.

Les dons sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Concrètement, seule la part qui ne dépasse pas ce plafond est prise en compte l’année du versement pour calculer la réduction.

Cette limite porte donc sur le montant des dons retenus, et non sur la réduction d’impôt elle-même. Vous pouvez donner davantage : la fraction excédentaire peut alors être utilisée au cours des cinq années suivantes.

Lorsque vos dons dépassent 20 % de votre revenu imposable, l’excédent peut ouvrir droit à la réduction d’impôt au cours des cinq années suivantes, dans le respect du même plafond annuel.

Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité. Les dons effectués au cours de la nouvelle année sont ensuite pris en compte dans la limite encore disponible.

Le report doit être indiqué dans les rubriques prévues à cet effet sur la déclaration de revenus. Les montants non encore utilisés figurent également sur votre avis d’impôt, mais il reste important de les vérifier chaque année.

Ce mécanisme peut être utile en cas de don ponctuel élevé, par exemple après la vente d’un bien, la perception d’un héritage ou dans le cadre d’un projet de générosité préparé à l’avance. Il permet d’étaler l’avantage fiscal sans limiter le montant du soutien apporté à la recherche.

Prenons un revenu imposable de 40 000 euros. Le plafond des dons retenus pour l’année est de 20 %, soit 8 000 euros.

Vous décidez de donner 10 000 euros.

L’année du don, 8 000 euros sont retenus pour calculer la réduction. Celle-ci atteint 66 % de 8 000 euros, soit 5 280 euros.

Les 2 000 euros qui dépassent le plafond sont reportés sur l’année suivante. Ils pourront alors ouvrir droit à la réduction de 66 %, toujours dans la limite de 20 % du revenu imposable de cette nouvelle année.

Cet exemple suppose que le contribuable dispose d’un impôt suffisant pour imputer la réduction. Les chiffres sont donnés à titre d’illustration : la situation réelle dépend du revenu imposable, de l’ensemble des dons et des autres éléments de la déclaration.

Le report décrit ici concerne les dons dépassant le plafond applicable à la réduction d’impôt sur le revenu. Les autres dispositifs suivent leurs propres règles.

Au titre de l’impôt sur la fortune immobilière, un don éligible peut ouvrir droit à une réduction égale à 75 % du montant versé, dans la limite de 50 000 euros par an. La fraction de réduction dépassant ce plafond n’est ni remboursée ni reportée.

Un même versement ne peut pas ouvrir droit à la fois à une réduction d’impôt sur le revenu et à une réduction d’IFI.

Pour une entreprise, le mécénat ouvre généralement droit à une réduction d’impôt de 60 %, dans la limite de 20 000 euros ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes lorsque ce second montant est plus élevé.

Les versements dépassant le plafond annuel de l’entreprise peuvent être pris en compte au cours des cinq exercices suivants, après les versements effectués pendant chacun de ces exercices.

Chaque don éligible donne lieu à un reçu fiscal établi selon le modèle Cerfa 11580 ou sous une forme équivalente.

Ce document justifie le versement auprès de l’administration. Conservez-le pendant toute la période au cours de laquelle l’excédent est reporté, puis pendant le délai de contrôle applicable à la dernière année d’utilisation.

Engagée dans la recherche en santé depuis 1991, la Fondation FORCE est reconnue d’utilité publique et délivre ce reçu pour les dons éligibles qu’elle reçoit.

Elle peut être reportée sur les cinq années suivantes et ouvrir droit à la réduction dans la limite de 20 % du revenu imposable de chaque année.

Les excédents peuvent apparaître sur votre avis d’impôt, mais vous devez les reporter dans les rubriques correspondantes et vérifier les montants déclarés chaque année.

Non. La réduction d’IFI est plafonnée à 50 000 euros par an. La fraction dépassant ce plafond n’est pas reportable.

Soutenez la recherche en santé : un don important peut ouvrir droit à une réduction d’impôt répartie sur plusieurs années.