Mécénat de PME : soutenir la recherche en santé quand on est une petite entreprise

Une entreprise de dix ou de cinquante salariés peut soutenir la recherche en santé. Elle peut choisir un engagement adapté à ses moyens, financier ou matériel, et bénéficier d’une réduction d’impôt si les conditions du mécénat sont réunies.

Pour un dirigeant de PME, les premières questions sont concrètes : quel budget prévoir, quel projet choisir et comment organiser ce soutien ?

Oui. Le dispositif fiscal concerne en principe les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition. La taille de l’entreprise n’est pas le critère déterminant. Les conditions sont précisées sur Entreprendre Service Public.

Le mécénat consiste à soutenir une activité d’intérêt général auprès d’un organisme éligible, sans contrepartie équivalente au don. La Fondation FORCE, reconnue d’utilité publique, peut recevoir ces soutiens pour ses missions de recherche et d’innovation en santé.

Les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ne bénéficient pas de cette réduction au titre du mécénat d’entreprise.

Dans le cas général, la réduction est de 60 % des dons retenus, jusqu’à 2 millions d’euros de versements ; le taux passe à 40 % pour la fraction supérieure.

Un don éligible de 10 000 € peut ainsi ouvrir droit à 6 000 € de réduction. Le coût après avantage fiscal est alors de 4 000 €, si l’entreprise peut utiliser cette réduction. Elle doit néanmoins disposer des 10 000 € au moment du versement.

Le montant des dons retenus sur un exercice est plafonné au plus élevé de ces deux montants : 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes. Ce plafond concerne l’ensemble des dons éligibles de l’entreprise, tous bénéficiaires confondus. Il ne plafonne pas directement la réduction d’impôt.

Le seuil de 0,5 % dépasse 20 000 € au-delà de 4 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Deux reports doivent être distingués : les dons dépassant le plafond peuvent être retenus sur les cinq exercices suivants, sous conditions ; une réduction non utilisée faute d’impôt suffisant peut également être reportée sur cinq ans ou exercices. Elle n’est pas remboursable.

Enfin, le don ouvrant droit à cette réduction n’est pas déductible du résultat imposable. Votre expert-comptable peut vérifier ces calculs et les reports avec vous. Notre article sur le mécénat d’entreprise en santé présente les principaux repères.

Une PME peut apporter du matériel, des fournitures ou une compétence dont un projet a besoin. Le mécénat de compétences, qui est une forme de mécénat en nature, peut prendre la forme d’une prestation gratuite ou d’une mise à disposition de salariés sur leur temps de travail.

L’apport doit correspondre à un besoin du bénéficiaire, avec un périmètre et un calendrier définis.

Pour le calcul fiscal, la valorisation relève de l’entreprise donatrice. Le principe est le coût de revient, avec des règles particulières selon le bien ou la prestation. Pour une mise à disposition de salarié, la rémunération et les charges sociales sont retenues au prorata du temps consacré, dans la limite légale de trois fois le plafond de la Sécurité sociale.

La valeur retenue n’est donc pas le prix de vente habituel de la prestation. Le ministère de la Culture détaille ces règles. Nos articles sur le don en nature et le mécénat de compétences présentent ces possibilités.

Le choix peut partir du territoire de l’entreprise, d’une cause qui compte pour ses salariés ou d’une proximité avec son métier. Il faut aussi comprendre ce que le soutien rendrait possible.

Trois questions permettent d’engager la discussion :

La Fondation FORCE soutient des projets de recherche et d’innovation en santé, en priorité en Alsace ou en lien avec ses acteurs. Les candidatures sont évaluées par son Conseil scientifique indépendant ; les instances de la Fondation décident ensuite des financements.

La Fondation vérifie les possibilités d’affectation selon les projets et leurs besoins.

Associer quelques salariés à la réflexion peut aussi aider à construire un engagement partagé. D’autres repères figurent dans notre article sur le choix d’un projet de recherche.

Le don se rattache à l’exercice au cours duquel il est effectué. Pour une clôture au 31 décembre, prévoyez le versement avant cette échéance, en tenant compte des délais de paiement. Une simple promesse de don ne suffit pas à ouvrir droit à la réduction.

La fiche d’aide n° 2069-M-FC-SD sert à calculer la réduction et à suivre les reports. Le montant est ensuite déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, avec les modalités propres au régime fiscal de l’entreprise. Le reçu fiscal et les justificatifs doivent être conservés.

Les formalités évoluent : le ministère de l’Économie annonce la suppression, au 1er janvier 2027, de la déclaration spécifique détaillant les dons au-delà de 10 000 €. Faites vérifier avec votre expert-comptable les obligations applicables à votre déclaration et à votre société.

Un premier échange permet de préciser votre souhait, votre budget et les moyens que vous pourriez mobiliser. Nous examinons ensuite les besoins auxquels votre soutien pourrait répondre, sous une forme financière, matérielle ou en compétences.

Pour préparer cet engagement, consultez notre page Nous soutenir, rubrique entreprises, ou écrivez à contact@fondation-force.fr.

Pas lorsqu’elle relève du régime fiscal micro. Le dispositif présenté ici concerne les entreprises imposées selon un régime réel, sous réserve des conditions légales.

Oui. La reconnaissance du mécène doit rester compatible avec un don sans contrepartie équivalente. Une prestation publicitaire relève du parrainage. Les modalités de communication se définissent avant l’engagement.

Non. Un don ponctuel est possible. Si l’entreprise souhaite un engagement sur plusieurs années, le montant, le calendrier et les modalités sont convenus avec la Fondation pour que chacun puisse s’organiser.